Huissier devient Commissaire de Justice
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice sont devenus commissaires de justice. Découvrez ce que cela change pour vous.
Une profession modernisée
Depuis le 1er juillet 2022
Depuis le 1er juillet 2022, les huissiers de justice et les commissaires-priseurs judiciaires ont fusionné pour former une profession unique : les commissaires de justice.
Cette évolution, initiée par la loi du 6 août 2015 pour la croissance et l'activité (loi Macron), vise à moderniser et renforcer les services juridiques offerts aux particuliers et aux entreprises.
Ce qui ne change pas
- Vos interlocuteurs : les mêmes professionnels continuent de vous accompagner
- Nos missions : constats, significations, recouvrement, exécution des décisions
- Notre compétence territoriale : Haute-Savoie et Savoie
- Nos coordonnées : numéros de téléphone et adresses inchangés
- La valeur juridique de nos actes : même force probante
- Notre indépendance et notre impartialité
Ce qui évolue
- Un titre unifié : 'Commissaire de Justice' remplace 'Huissier de Justice'
- Des compétences élargies : possibilité de réaliser des ventes aux enchères judiciaires
- Une formation renforcée : cursus commun pour tous les futurs commissaires
- Une profession plus lisible pour le public
- Des outils numériques modernisés
Pourquoi ce changement ?
La création de la profession de commissaire de justice répond à plusieurs objectifs :
Simplifier l'accès à la justice
En réunissant les compétences des huissiers de justice et des commissaires-priseurs judiciaires, le législateur a voulu créer un interlocuteur unique pour les justiciables, capable d'intervenir à toutes les étapes d'une procédure.
Moderniser la profession
Cette réforme s'accompagne d'une modernisation des pratiques et des outils, avec notamment le développement des services en ligne et la dématérialisation des procédures.
Renforcer les garanties
La nouvelle formation commune et les exigences déontologiques renforcées garantissent un service de qualité et une protection accrue des justiciables.
Besoin d'un commissaire de justice ?
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