Constat de Commissaire de Justice
Le procès-verbal de constat de commissaire de justice (anciennement constat d'huissier) est un outil qui vous permet de désamorcer un conflit éventuel ou déjà présent, mais aussi d'apporter la preuve indiscutable d'une situation factuelle.
Pourquoi faire établir un constat ?
Le procès-verbal de constat de commissaire de justice (anciennement constat d'huissier) est un outil qui vous permet de désamorcer un conflit éventuel ou déjà présent, mais aussi d'apporter la preuve indiscutable d'une situation factuelle.
Besoin d'un constat ?
Contactez notre étude pour toute demande de constat. Nous intervenons sur l'ensemble de la Haute-Savoie et de la Savoie.
Types de constats
Nous intervenons pour tout type de constat. Voici les situations les plus fréquentes.
Troubles de voisinage
Constat des troubles et nuisances de voisinage.
Nuisances
Constat des nuisances des riverains.
Dégât des eaux ou sinistre
Constat de dégât des eaux ou autre sinistre.
Malfaçons
Constat de malfaçons dans le cadre de travaux.
État des lieux
État des lieux entrant et sortant.
État de voirie avant travaux
Constat d'état de voirie avant le début des travaux.
SMS et Internet
Constat de contenus SMS et Internet.
Destruction industrielle
Constat de destruction industrielle.
Non exécution d'astreinte
Constat de non exécution d'astreinte judiciaire.
Mise sous scellés
Mise sous scellés ou dépôt de documents aux minutes de l'Étude.
Et toutes situations particulières que vous pourriez rencontrer.
Le déroulé d'une intervention
Faire établir un constat est une démarche simple et rapide. Tout commence par votre prise de contact avec l'étude : par téléphone, via le formulaire en ligne ou directement à l'accueil. Vous nous exposez la situation à constater et le lieu d'intervention.
- 1.Demande et prise de rendez-vous. Vous décrivez les faits à constater ; nous fixons ensemble la date et l'heure de l'intervention, selon l'urgence.
- 2.Constatations sur place. Le commissaire de justice se déplace, observe et décrit les éléments matériels, appuyé le cas échéant par des photographies, des mesures ou des enregistrements.
- 3.Rédaction et remise du procès-verbal. Le procès-verbal de constat, daté et signé, vous est remis et pourra être produit à l'appui de vos démarches amiables ou judiciaires.
La valeur probante du procès-verbal
Le procès-verbal de constat possède une force probante particulière. En vertu de l'ordonnance n°2016-728 du 2 juin 2016, les constatations purement matérielles, exclusives de tout avis, que le commissaire de justice consigne font foi jusqu'à preuve contraire.
Cette valeur, héritée de l'ordonnance du 2 novembre 1945 et renforcée par la loi Béteille du 22 décembre 2010, fait du constat un mode de preuve d'une grande fiabilité, reconnu par les juridictions et particulièrement utile pour figer une situation factuelle avant qu'elle ne disparaisse.
Depuis le 1er juillet 2022, l'huissier de justice a fusionné avec le commissaire-priseur judiciaire au sein de la profession unique de commissaire de justice. Pour l'établissement des constats, notre compétence est nationale : nous pouvons constater des faits sur l'ensemble du territoire.
Nos guides sur le constat
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Notre équipe est à votre disposition pour vous accompagner dans toutes vos démarches. Contactez-nous pour obtenir un devis ou prendre rendez-vous.