Jeux concours
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un commissaire de justice est sinon obligatoire du moins vivement recommandé.
Rédaction et dépôt des règlements de jeux concours
Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d'une opération promotionnelle ?
L'Étude ne se limite pas au dépôt : elle peut également rédiger le règlement de votre jeu ou concours, afin de sécuriser juridiquement votre opération dès sa conception.
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un commissaire de justice est sinon obligatoire du moins vivement recommandé.
En outre, le commissaire de justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).
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