Vous souhaitez organiser un jeu ou un concours dans le cadre d’une opération promotionnelle ?
Le dépôt du règlement des jeux et concours chez un Huissier de Justice est sinon obligatoire du moins vivement recommandé.
En outre, l’Huissier de Justice vérifie que votre opération respecte la réglementation en vigueur (lois du 21 mai 1936 et du 23 juin 1989 et dispositions du code de la consommation).