Exécution des décisions de justice
Le commissaire de justice a le monopole pour l'exécution forcée des décisions de justice et des actes notariés ayant force exécutoire.
Faites exécuter vos décisions de justice
Le commissaire de justice a le monopole pour l'exécution forcée des décisions de justice (jugement civil, jugement commercial, jugement pénal sur intérêts civils, ordonnance, etc.) et des actes notariés ayant force exécutoire (ex : bail commercial notarié).
Vous pouvez confier à l'Étude l'exécution forcée de vos décisions de justice (recouvrement de créance, expulsion, astreinte, etc.). Nous nous chargerons alors de mettre en œuvre les procédures adéquates.
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